Conditions générales d’utilisation du site
SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.
Dernière mise à jour : 5 Mai 2026
Préambule
L’entrepreneur individuel CHRISTOPHE MANAUD , dont le siège social est fixé au 69 boulevard Desgranges, 92330 Sceaux, France (ci-après dénommée « la Société » ou « Le Créateur » ) édite et anime un site Internet sous la marque “Histoires électroniques”, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.histoireselectroniques.com/ (ci-après dénommé « le Site »), ayant pour objet :
- de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement la chaîne Youtube ‘Histoires électroniques’ ;
- de proposer des archives documentaires et audiovisuelles relatives à la chaîne et à l’histoire des musiques électroniques.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.
L’utilisation du Site ou des services proposés supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs.
Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Ulule (Visa, MasterCard, CB).
« Collecte» désigne toute page de collecte de fonds lancée sur le Site, quel que soit le mode de collecte choisi par le Créateur, et permettant au Créateur de Collecter des Contributions, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Collecte par Abonnements » désigne un mode de collecte dans lequel la page de Collecte n’a pas de date de fin, pour lequel les contributions sont des dons mensuels, ou des dons uniques, et pour lesquels le Créateur peut s’il le souhaite proposer des Contreparties en fonction du niveau de contribution mensuel. Dans ce mode de collecte, les fonds collectés sont acquis au Créateur dès lors que le paiement est débité.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution à une Collecte. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Collecte seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Créateur.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Créateur par l’intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur, se composant d’une adresse email ou d’un nom d’utilisateur, et d’un mot de passe.
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à un paiement valide.
« Utilisateur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir une ou plusieurs Collectes proposés sur le Site en réalisant un ou plusieurs Contributions sur une ou plusieurs Collectes.
« Utilisateur » désigne ensemble les Créateurs et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.ulule.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Créateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Ulule
2.1 Consentement et capacité
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Créateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique via le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
2.2 Identifiant et mot de passe
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site via le formulaire de contact
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 3. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
3.1 Collecte des Contributions
En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Créateur, que cette défaillance concerne un retard dans la livraison des Contreparties, une annulation ou incapacité d’utiliser les fonds collectés conformément à l’objet de la Collecte, pour quelque cause que ce soit, ou une non livraison des Contreparties, ou une ou plusieurs Contrepartie non conforme à la description donnée par le Créateur.
3.2 Gestion des Contributions
Pour les Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte de dons” ou en mode “Collecte par Abonnement”, la Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur et est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut dès lors plus dès lors être remboursée au Contributeur, quelque soit le Prestataire de Services de Paiement utilisé.
Si l’Utilisateur a opté pour une Contribution mensuelle, il peut administrer ce choix au sein de son espace Utilisateur, notamment pour suspendre ou stopper cette Contribution mensuelle. Cette action n’est effective que pour les prochaines échéances mensuelles et n’entraîne pas l’annulation des échéances mensuelles déjà débitées par le passé, lesquelles restent acquises au Créateur.
En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l’Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.
Article 4. Durée de la relation avec la société
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
Article 5. Protection des données personnelles
L’utilisation du Site et des Services implique le traitement de données à caractère personnel par Le Créateur. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs sont régies par la Politique de Confidentialité. Certaines données peuvent être collectées par le biais de cookies et autres technologies similaires sur Internet. La Société vous invite à consulter sa Politique de Cookies
Article 6. Responsabilités
6.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Collecte du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
6.2 Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
6.3 Disponibilité du Site
La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.
Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
6.4 Utilisation du Site
La Société souhaite attirer l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous.
Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.
La Société souhaite également attirer l’attention des Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité
Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, ou Créateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
6.6 Litiges entre internautes
La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs sur le Site.
6.7 Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 Contenus diffusés par la Société
7.1.1 Propriété du Site et de ses contenus
Les marques (notamment “Histoires électroniques”) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc., contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
7.1.2 Droits du producteur de base de données
La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur des faits. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
Article 8. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.
Article 9. Résiliation
L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par le formulaire de contact.
Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation les Collectes en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.
Article 10. Dispositions Finales
10.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
10.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
10.3 Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
10.6 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
